1. CHAMP D’APPLICATION

Au moment d’utiliser le Site, il est important de lire les Conditions Générales de Vente (CGV) ci-dessous. Les CGV sont accessibles à tout moment sur ce Site et prévalent sur tout autre document.
Acceptation des CGV 
Les CGV sont opposables à tout Utilisateur du Site.  En consultant une page du Site, ou toute autre page hébergée, et en utilisant les services proposés par Etal de l’Hexagone, les Utilisateurs du Site reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les CGV dans leur intégralité et sans réserve. En cas de non respect d’une ou plusieurs des obligations prévues par les CGV, Etal de l’Hexagone se réserve la possibilité d’exclure l’Utilisateur concerné sans préavis et de supprimer son Compte Utilisateur.
Libre modification des CGV 
Les CGV peuvent être modifiées sans préavis. Ces modifications deviennent applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement, la date de la réservation faisant foi.

2. DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
« Site » désigne le Site internet accessible à l’adresse URL: www.etalhexagone.fr
« Client » désigne la personne physique ou morale qui utilise le Site afin d’acheter une Prestation proposée par un Partenaire.
« Partenaire» désigne les professionnels et experts qui ont été approuvés par Etal de l’Hexagone pour offrir des Prestations aux Clients.
« Utilisateur » désigne à la fois les Clients et les Partenaires.
« Prestation » désigne toute activité proposée par les Partenaires de Etal de l’Hexagone sur le Site.
« Compte Utilisateur » désigne le compte qui doit être créé par les Utilisateurs pour proposer ou réserver des Prestations sur le Site.

3. OBJET

Etal de l’Hexagone est l’éditeur d’un Site accessible via internet, proposant un service de mise en relation entre des Partenaires et des Clients pour la découverte de métiers et d’activités. Les présentes CGV concernent à la fois les Clients et les Partenaires. Elles fixent les conditions d’utilisation du Site ainsi que les obligations et responsabilités des Utilisateurs.

4. UTILISATION DU SERVICE

Age 
Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans pour réserver ou proposer une Prestation. Un Utilisateur majeur peut réserver une Prestation pour un mineur : dans ce cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la Prestation, ou obtenir au préalable une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale. Cette autorisation écrite devra être remise au Partenaire.
Pour créer un Compte Utilisateur, les Utilisateurs doivent fournir des données personnelles, qui sont indispensables au bon fonctionnement du service. Ces données comprennent notamment la civilité, le nom, le prénom, l’âge, l’adresse, l’adresse email et le numéro de téléphone. Le Compte Utilisateur ne doit être créé et utilisé que par la personne qui correspond aux données personnelles communiquées lors de la création du Compte Utilisateur.
Interdictions
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les services de Etal de l’Hexagone pour :
- Vendre des biens ou des services non liés à la nature de Etal de l’Hexagone et non couverts par ses CGV,
- Promouvoir un autre service de mise en relation pour la découverte de métiers et d’activités,
- Collecter les informations personnelles de ses Utilisateurs,
- Promouvoir toute activité illégale ou contraire aux présentes CGV.

5. NATURE DES RELATIONS ENTRE CLIENTS ET PARTENAIRES

Etal de l’Hexagone n’est pas partie à la relation contractuelle entre le Client et le Partenaire et n’assure qu’un rôle d’intermédiaire dans la mise en relation entre l’un et l’autre. La Prestation ne peut en aucun cas être assimilée à un contrat de travail, ni à une prestation de travail temporaire, un contrat d’apprentissage, une convention de stage ou un contrat de professionnalisation.
La Prestation ne peut donner lieu à aucune rémunération du Client par le Partenaire et à aucun lien de subordination entre le Client et le Partenaire.

6. OBLIGATIONS DES PARTENAIRES

Pour être Partenaire de Etal de l’Hexagone, les obligations suivantes doivent être respectées dans leur intégralité et sans réserve:
- Ne pas permettre aux Clients de Etal de l’Hexagone de réserver la Prestation en dehors du Site ou de la boutique, sauf accord préalable et explicite de Etal de l’Hexagone,
- Ne pas proposer Les Prestations auprès d’autres services de mise en relation pour la découverte de métiers ou d’activités, sauf accord préalable et explicite de Etal de l’Hexagone,
- Respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur,
- Avoir contracté les assurances requises, conformément à la législation en vigueur, avant la réalisation de toute Prestation. Dans le cas contraire, Etal de l’Hexagone ne pourra pas être tenu responsable des éventuels dommages et des conséquences financières qui pourraient survenir,
- Être en possession de tous les documents requis pour la bonne réalisation de la Prestation (permis, certificat d’aptitude…),
- S’assurer de la bonne santé et de la capacité physique de chaque Client notamment si la Prestation comprend des activités physiques ou sportives,
- Ne pas proposer de Prestations qui comprennent des activités contraires à l’ordre public ou à la législation,
- Respecter le descriptif de la Prestation publié sur le Site : sujet, lieu, horaire, durée, tarif applicable, moyens de paiement acceptés, et toutes autres conditions,
- Mettre régulièrement à jour ses disponibilités sur son Compte Utilisateur en utilisant la fonctionnalité dédiée,
- Avoir une attitude respectueuse et courtoise avec les Clients,
- Prévenir par écrit au minimum 2 mois à l’avance pour l’interruption de la relation avec Etal de l’Hexagone, étant entendu que les réservations qui ont déjà été acceptées devront être honorées.

7. OBLIGATION DES CLIENTS

Pour être Client de Etal de l’Hexagone, les obligations suivantes doivent être respectées dans leur intégralité et sans réserve :
- Informer Etal de l’Hexagone et le Partenaire sans délai en cas d’impossibilité de participer à la Prestation réservée,
- Être ponctuel : un retard de 15 minutes maximum sera toléré. Si un retard supérieur a pour conséquence la non réalisation de la Prestation, ni le Partenaire ni Etal de l’Hexagone ne pourront en être tenus responsables, et le Client ne pourra être remboursé ou dédommagé pour quelque motif que ce soit,
- Avoir une attitude conforme à l’ordre public et à la législation,
- Avoir une attitude respectueuse et courtoise à tout égard,
- Respecter les consignes de sécurité et d’hygiène normales et celles données par le Partenaire. Tout manquement à cette obligation autorisera le Partenaire à exclure le Client de la Prestation ; le Client ne pourra être remboursé ou dédommagé pour quelque motif que ce soit et Etal de l’Hexagone et le Partenaire déclineront toute responsabilité en cas d’accidents survenus pendant la Prestation,
- Prévenir le Partenaire en cas de problème de santé qui pourrait compromettre la bonne réalisation de la Prestation.
- Détenir une assurance Responsabilité civile valide au moment de la réalisation de la Prestation et couvrant les accidents et dommages de quelque nature qu’ils soient, sans aucune exception ou réserve, causées à des tiers dans le cadre ou à l’occasion de la Prestation,
- Respecter les règles de confidentialité communiquées par le Partenaire,
- Informer Etal de l’Hexagone en cas de manquement du Partenaire vis-à-vis du respect des CGV.

8. RESPONSABILITES

Les Clients et les Partenaires agissent sous leur seule et entière responsabilité. Etal de l’Hexagone est un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux Prestations proposées. A ce titre, le déroulement effectif de la Prestation ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Etal de l’Hexagone, sur quelque fondement que ce soit.
Aucune garantie de paiement du Partenaire n’est assurée par Etal de l’Hexagone.
Etal de l’Hexagone n’est pas responsable et n’exerce aucun contrôle sur le comportement des Clients et des Partenaires.
Etal de l’Hexagone n’est pas responsable du contenu directement saisi par ses membres sur son Site.
Etal de l’Hexagone s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, cependant il peut arriver que l’accès au Site soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance ou pour des causes indépendantes de la volonté de Etal de l’Hexagone. Etal de l’Hexagone n’assume envers ses Utilisateurs aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site.

9. CARACTERISTIQUES ET PUBLICATION DES PRESTATIONS SUR LE SITE

Pour proposer une Prestation le Partenaire doit préciser les informations suivantes : descriptif de la personne et/ou de la structure qui accueille, descriptif des activités impératives et optionnelles, lieu, durée, nombre minimum et maximum de Clients, tarif et toutes les autres conditions nécessaires à la bonne information du Client sur la Prestation. Etal de l’Hexagone assure aux Partenaires un service de conseil et d’assistance pour la rédaction des descriptifs des Prestations et pour leur mise en ligne sur le Site. Etal de l’Hexagone peut également proposer au Partenaire des contenus illustratifs. Dans ce cas, les droits de publications et d’utilisation de ces contenus appartiennent à Etal de l’Hexagone. Ces services de Etal de l’Hexagone sont fournis aux Partenaires à titre gratuits.
Les illustrations photographiques des Prestations n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée des Prestations telle que publiée sur le Site est une estimation et peut être soumises à des variations (en fonction du nombre de participants à la Prestation par exemple).

10. MODALITES DE RESERVATION

Processus de réservation classique (72 heures minimum avant la date de la Prestation)
Pour réserver une Prestation, le Client :
- Lit attentivement la description de la Prestation sur le Site et le cas échéant les conditions spéciales s’y rapportant,
- Crée un Compte Utilisateur sur le Site ou s’identifie sur son Compte Utilisateur avec son identifiant et son mot de passe,
- Sélectionne le nombre de personnes qui souhaitent réaliser la Prestation et la date souhaitée,
- Paie la commission de Etal de l’Hexagone en ligne, via un paiement sécurisé par carte bancaire ou par Paypal,
- Reçoit  la notification de la demande de réservation et les coordonnées du Partenaire par email.
- Reçoit sous 72 heures la confirmation de la réservation par le Partenaire. Pour les Prestations nécessitant des conditions particulières pour être assurées (décrites sur le Site), telles qu’un nombre minimum de participant, la confirmation de réservation n’annule pas la validité de ces conditions (cf. les paragraphes des présentes «12. Nombre de places et disponibilité » et « 14. Annulation »).
Processus de réservation « en dernière minute » (moins de 72 heures avant la date de la Prestation)
Pour réserver une Prestation « en dernière minute », le Client :
- Envoie une demande de réservation via le formulaire de contact en précisant l’intitulé de la Prestation souhaitée, le lieu, la date, le nombre de personnes et ses coordonnées.
- Est contacté dans les meilleurs délais par Etal de l’Hexagone pour lui notifier la possibilité ou non de réserver la Prestation
- En cas de réservation possible, suit les mêmes étapes que pour une réservation classique à la différence qu’il ne recevra pas d’email de confirmation de la réservation par le Partenaire.

11. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix d’une Prestation est indiqués en euros toutes taxes comprises sur le Site et est valable pour une personne, sauf mention contraire.
Le prix d’une Prestation est fixée par le partenaire. Ce montant est payable sur le Site au moment de la réservation. Le paiement s’effectue par carte bancaire de manière sécurisée.
Certaines Prestations proposées par des Partenaires sur le Site peuvent être gratuites. Il est alors indiqué un prix de 0€ ou la mention « Gratuit ». La réservation de ces Prestations gratuites obéit aux même règles et modalités que pour les Prestations payantes.
Les Prestations qui s’adressent aux familles sont caractérisées par un prix forfaitaire valable pour 1 ou 2 adultes accompagnées de 1 ou plusieurs enfants.
Les prix affichés ne prennent pas en compte les éventuels taux de change ou frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire émise dans un pays tiers.
Etal de l’Hexagone se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des réservations.
De manière justifiée, après accord explicite de Etal de l’Hexagone, le paiement par chèque sera accepté et donnera lieu à une majoration du prix de 5 euros par commande.
Etal de l’Hexagone se réserve le droit de suspendre tout traitement de la réservation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client ou pour un motif légitime, plus particulièrement dans le cas de l’emploi d’un moyen de paiement frauduleux.
Etal de l’Hexagone se réserve le droit de refuser la réservation d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Une facture sera adressée au Client à la réception du paiement en ligne de la commission. Le Client pourra demander au Partenaire une facture en bonne et due forme après la réalisation de la Prestation.

12. NOMBRE DE PLACES ET DISPONIBILITE

Les Partenaires confirment les demandes de réservation reçues en commençant par les demandes de réservations effectuées le plus tôt. La confirmation de la réservation ne pourra pas avoir lieu s’il y a excédent de places demandées par rapport aux places disponibles.

13. DROIT DE RETRACTATION

Les Prestations de Etal de l’Hexagone constituent des Prestations de service de loisir fournies à une date déterminée. Par conséquent, et en application de l’article L 121-20-24 du Code de la Consommation, tout Client qui a réservé une Prestation comprenant une date et un horaire précis, est informé qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu par l’article L 121-20 du même Code.

14. ANNULATION

Annulation de la Prestation par le Partenaire
Les Partenaires de Etal de l’Hexagone sont des professionnels ou experts dont l’accueil de public ne constitue pas nécessairement la principale activité. Il peut arriver que leurs contraintes professionnelles les conduisent à devoir annuler une Prestation. Dans ce cas, Etal de l’Hexagone en informera le Client qui avait réservé la Prestation et procèdera au remboursement de l’acompte payé par le Client dans les 3 jours ouvrés suivant l’annulation de la Prestation par le Partenaire. Le remboursement sera fait par virement bancaire.
Annulation de la Prestation car les conditions requises pour son déroulement ne sont pas remplies
La réalisation de certaines Prestations est soumise à des conditions qui sont précisées sur la page descriptive de la Prestation sur le Site. Ces conditions sont rappelées au Client dans l’email de notification de demande de réservation reçu après le paiement de l’acompte.
Par exemple, il peut s’agir d’un nombre de personnes minimum pour assurer la réalisation de la Prestation, ou encore d’une météo convenable pour l’activité (souvent le cas lorsqu’il s’agit d’activités d’extérieures).
Si les conditions ne sont pas réunies, Etal de l’Hexagone ou le Partenaire annulera la Prestation, dans la mesure du possible au plus tard 72 heures avant la date prévue pour sa réalisation, et en alertera le Client par email et/ou par téléphone. Etal de l’Hexagone procèdera au remboursement de l’acompte payé par le Client dans les 3 jours ouvrés suivant l’annulation de la Prestation. Le remboursement sera fait par virement bancaire.
Annulation de la réservation par le Client
Toute réservation est ferme et définitive. Le Client ne percevra aucun remboursement s’il ne réalise pas la Prestation réservée.
Dans le cas où le Client souhaite effectuer la Prestation à une autre date que celle qui a été réservée, il est conseillé au Client de prendre contact avec Etal de l’Hexagone via le formulaire de contact pour qu’il soit étudié la possibilité de modification de la date de la Prestation. Etal de l’Hexagone ne garantit pas qu’une autre date sera proposée au Client.

15. DEMANDES SPECIALES

Les Clients qui désirent réaliser une Prestation autre que celles proposées sur le Site (en termes de nature, date, lieu…) sont invitées à contacter Etal de l’Hexagone via le formulaire de contact. Leur demande sera étudiée sans délai et un devis pourra leur être proposé.

16. SERVICE CLIENT

Etal de l’Hexagone assure un  service Client, joignable pour toute question via le formulaire de contact ou par email à etalhexagone@gmail.com

17. REGLEMENT DES LITIGES ENTRE CLIENTS ET PARTENAIRES

Etal de l’Hexagone se tient à disposition des Utilisateurs pour faciliter le règlement de litiges opposant Client et Partenaire, mais n’a pas d’obligation de résultat quant à la résolution des litiges.

18. INFORMATIONS PERSONNELLES

Généralités
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles les concernant, en s’adressant au webmaster du Site. Etal de l’Hexagone se réserve le droit de transmettre les données personnelles les concernant pour permettre le bon déroulement de la Prestation (communication des coordonnées au Partenaire), pour respecter une obligation légale, ou en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Mise à jour des données personnelles
Les Utilisateurs s’engagent à assurer la mise à jour de leurs données personnelles sur leur Compte Utilisateur. Ils s’engagent en outre à ce que les données personnelles les concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Ils peuvent à tout moment accéder à leur Compte Utilisateur contenant l’ensemble des données personnelles fournies à Etal de l’Hexagone, en utilisant leur identifiant et leur mot de passe.
Sécurité des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Etal de l’Hexagone s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

19. DROIT A L’IMAGE

Sauf volonté contraire exprimée au Partenaire et à Etal de l’Hexagone avant le début de la Prestation réservée, les Clients acceptent et autorisent expressément, d’une part la cession à Etal de l’Hexagone via le Partenaire des captations photographiques de leur image, seul ou en groupe, qui pourraient être prises lors de la Prestation, et d’autre part leur utilisation par Etal de l’Hexagone sur son Site ou sur un autre support de communication.

20. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire, l’ensemble des supports utilisés sur le Site (notamment la charte graphique, le logo, les photos, les illustrations, les schémas, les vidéos, les articles, les textes) est la propriété de Etal de l’Hexagone. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de Etal de l’Hexagone.

21. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige et à défaut de règlement à l’amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

22. DISPOSITIONS FISCALES

Il est notifié aux Partenaires qu’ils sont seuls responsables de leur conformité avec les régulations et les règles fiscales locales, notamment en termes de taxe applicable à leur activité et de déclaration aux autorités fiscales des montants payés par les Clients, selon la nature de leur activité.